Contrat relatif aux conditions d’utilisation des Services Sertifi, Inc.

Les conditions générales ci-après s’appliquent à l’accès et l’utilisation par le Client du service et du système Sertifi.  Il s’agit d’un document juridiquement contraignant qui détaille les droits et les obligations du Client relatifs à l’accès et l’utilisation du Service. Les conditions générales relatives à l’accès et l’utilisation du Service par le Client (« Conditions d’utilisation du Service » ou « CUS ») doivent être expressément acceptées par le Client au préalable en tant que condition d’accès et d’utilisation du Service. Il incombe au Client de comprendre et respecter les CUS et autres politiques et procédures promulguées et communiquées par Sertifi qui peuvent modifier ou compléter les CUS occasionnellement.

 

 

PRÉAMBULE

Considérant que, Sertifi est un fournisseur de technologies tiers exploitant un service et des logiciels de « signature en ligne » et « signature électronique » pour les entreprises.

 

Considérant que, les services proposés par Sertifi sont limités à la capture et l’application de signatures électroniques et manuscrites aux documents, à la fourniture de documents et fichiers et au stockage de documents ;

 

Considérant que, le Client souhaite utiliser les services et logiciels fournis par Sertifi ;

 

Considérant que, le Client, l’Utilisateur final (défini ci-après) et tout tiers qui accèdent aux Services fournis par Sertifi sont parfois appelés « Utilisateur ».

 

CECI ÉTANT ÉTABLI, et en considération des promesses et engagements mutuels des parties aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Services. Pendant toute la durée du présent Contrat Sertifi devra fournir au Client un service de signature en ligne et signature électronique et un logiciel qui permet aux utilisateurs de créer et d’envoyer à des adresses électroniques tierces des demandes de signatures électroniques et de signer des documents par voie électronique ou de télécopier des signatures manuscrites dans le logiciel fourni par Sertifi (ci-après dénommé les « Services »).

 

2. Tarifs et conditions de paiement. Le Client s’engage à payer à Sertifi les Frais de Service par avance tous les mois (si le Package Service mensuel est sélectionné) ou tous les ans (si le package Service annuel est sélectionné) dans les trente (30) jours suivant la date de chaque facture.  Si les Frais de Service ne sont pas payés dans les trente (30) jours suivant la date de facture, Sertifi peut imposer un taux d’intérêt ne pouvant pas dépasser un et demi pourcent (1 ½ %) par mois.  Sertifi peut modifier le montant des Frais de Service mensuels ou annuels en adressant un préavis écrit au Client au moins dix (10) jours avant la date de prise d’effet de la modification.  En outre, si une somme due à Sertifi par le Client n’est pas payée en temps voulu, Sertifi a le droit, en plus des autres droits et recours qui lui sont accordés, de cesser de fournir les Services au Client ou de résilier le présent Contrat et mettre fin à ses obligations envers le Client.

 

3. Date d’entrée en vigueur. La Date d’entrée en vigueur est la date à laquelle Sertifi fournit les Services au Client.  Si des personnalisations du Client sont requises, le Client et Sertifi coopéreront et feront des efforts commercialement raisonnables afin de les mettre en œuvre dans le logiciel fourni par Sertifi.

 

4. Durée du Contrat. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’au renouvellement automatique mensuel ou annuel jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours adressé à l’autre partie.

 

5. Application de signatures électroniques. L’exécution de documents signés par des signatures électroniques et des signatures facsimile est une évolution du droit.   Le Client a l’obligation de déterminer l’opposabilité des signatures électroniques et facsimile, l’opposabilité d’un document spécifique signé avec une signature électronique ou facsimile, les risques liés à l’identité des utilisateurs signataires avec l’utilisation de signature électronique ou facsimile, de fournir à chaque partie la communication ou l’explication exigée par la loi concernant l’utilisation de signatures électroniques et facsimile et l’utilisation des Services, et de rédiger ses documents de façon à adapter l’application des conditions des documents lorsqu’ils sont signés avec des signatures électroniques et facsimile.  Sertifi ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration et aucun de ses employés, mandataires ou représentants ne sont autorisés en son nom a donné une garantie ou faire une déclaration relative à l’opposabilité d’un document signé avec une signature électronique ou facsimile ni en ce qui concerne la portée d’un document en vertu de la loi, la légalité de la législation, l’opposabilité des documents, la validité des documents, ou l’utilité de ses Services ou la légalité et l’opposabilité de documents ou transactions qui passent par ses Services.  Sertifi n’offre pas de garanties que les signatures électroniques ou facsimile ont une force exécutoire devant un tribunal ou en équité.

 

6. Règlements, politiques et procédures. Sertifi peut promulguer certains règlements, politiques et procédures relatifs à l’utilisation des Services et le Client doit respecter ces règlements, politiques et procédures qui lui sont occasionnellement communiqués par Sertifi.

 

7. Modification du Contrat. Toute modification du présent Contrat, ou autre obligation assumée par une partie dans le cadre du présent Contrat, sera contraignante uniquement si elle est établie par écrit et signée par les deux parties ou un représentant agréé des deux parties.  Les modifications apportées aux interfaces, logiciels, mécanismes ou autres fonctionnalités des Services et à la prestation de Services ne constitue pas une modification du présent Contrat. Sertifi est autorisé à effectuer ces modifications.

 

8. Droit d’utilisation des Services. Les droits du Client relatifs à l’utilisation des Services sont personnels et aucun de ces droits ni le présent Contrat ne peuvent être transférés, vendus, concédés sous licence, loués, cédés, transmis ou autorisés à être utilisés, en tout ou en partie, par une personne ou une entité autre que le Client sans le consentement écrit exprès de Sertifi, qui peut être refusé ou assorti de condition avec ou sans motif valable à la discrétion de Sertifi.  Le transfert de la quasi totalité des actifs du Clients ou un transfert de plus de la moitié des actions ou d’autres titres de participation du Client sera réputé être un transfert non autorisé du présent Contrat.

 

9. Sécurité des données, ID, documents signés et divulgation de données.

A.            Sertifi doit prendre des précautions standard raisonnables afin de ne pas divulguer de Données à des personnes qui ne sont pas des parties au présent Contrat ; sauf (i) quand cela est nécessaire pour la prestation de Services, (ii) quand cela est nécessaire à la tenue de registres internes, à la création de rapports internes et à des fins de support ; (iii) pour les tiers liés par un contrat de confidentialité afin de consulter les Données uniquement pour l’évaluation de Sertifi en vue d’une possible acquisition, (iv) en cas de transfert de la quasi totalité des actifs de Sertifi, et (v) lorsque la loi, une décision du tribunal, une assignation, une requête ou une décision administrative ou judiciaire l’exige, ou pour engager une action ou défendre les droits de Sertifi dans une action en justice.

B. Sertifi stockera et traitera les informations relatives au Client et à l’Utilisateur final à l’aide de normes telles que les méthodes de chiffrement SSL.

C. Sertifi mettra en place des mécanismes pour fournir au Client des informations sur l’identité présumée de l’Utilisateur final signataire des documents à l’aide des Services ; notamment, l’adresse électronique, l’adresse IP capturée de l’Utilisateur final.  Nonobstant ce qui précède, Sertifi ne garantit pas l’identité de l’Utilisateur final.  Le Client convient qu’il lui incombe de déterminer l’identité de l’Utilisateur final et d’évaluer le risque relatif à l’Utilisateur final avec lequel il conclut la transaction et dans quelles conditions et la fiabilité des autres parties à ses transactions.

D. Après que les documents ou un cachet de signature ont quitté le Service ou le serveur de Sertifi, Sertifi n’est pas responsable de l’intégrité des documents ou d’un Cachet de signature.  À titre d’exemple (non-exhaustif), les documents et les cachets de signature quittent le serveur de Sertifi lorsqu’un Utilisateur accède à un document, le transfère ou le stocke ou après qu’un Client a fermé son compte Sertifi et ses documents et journaux d’audit ont été supprimés sur les serveurs de Sertifi.  La présente déclaration de responsabilité ne doit pas être interprétée de façon à imposer une responsabilité à Sertifi pour l’intégrité ou le chiffrement de documents ou Cachets de signature lorsqu’ils sont dans le Service ou sur le serveur de Sertifi.

E. Le Client reconnaît que le Service utilise les notifications électroniques pour avertir les Utilisateurs de demandes de signatures et autres informations.  Le Client accepte que Sertifi ne pourra être tenu responsable si les Utilisateurs ne reçoivent pas ou n’envoient pas d’e-mails.

 

10. Usage légal, éthique et utilisation morale. Le Client accepte d’utiliser et de faire en sorte que les Utilisateurs finaux utilisent les Services uniquement à des fins légales et éthiques.  Le Client n’enverra pas et veillera à ce que les Utilisateurs finaux n’envoient pas de publicités non sollicitées, virus ou autres données malveillantes en utilisant les Services ou les logiciels fournis par Sertifi ou le serveur Sertifi.  Si Sertifi a des motifs raisonnables de croire que le Client ou les Utilisateurs finaux ne respectent pas la présente disposition, Sertifi pourra (i) suspendre immédiatement le Service pour le Client et (ii) résilier le présent Contrat sous réserve d’un préavis adressé au Client et (iii) signaler l’autorisation interdite aux autorités chargées de l’application de la loi.  En outre, si Sertifi a des motifs raisonnables de croire que le Client ou les Utilisateurs finaux ne respectent pas la présente disposition, Sertifi pourra supprimer de ses serveurs les informations non conformes.

 

11. Stockage d’informations. Pendant trente (30) jours après la signature du document via le Service conformément au présent Contrat, Sertifi devra autoriser le Client à télécharger ses documents et journaux d’audit à partir du serveur Sertifi sans frais supplémentaires.  Le Client et Sertifi peuvent convenir au moyen d’un document écrit distinct du paiement de frais supplémentaires par le Client pour prolonger la durée prévue. Ensuite, Sertifi pourra supprimer de son serveur tous les documents, journaux d’audit, données et autres informations relatifs au Client et à son activité sur le serveur Sertifi et son utilisation des Services.  Sertifi ne garantit pas que les documents, journaux d’audit, données et autres informations seront stockés sur son serveur pendant la durée du présent Contrat ou par la suite et il incombe au Client de faire des copies de ces informations.

 

12. Disponibilité des Services. Sertifi fera des efforts commercialement raisonnables pour mettre les Services à la disposition du Client et des Utilisateurs finaux.  Le Client reconnaît que des motifs indépendants de la volonté de Sertifi peuvent rendre les Services indisponibles pour lui et les Utilisateurs finaux.  En outre, Sertifi met régulièrement à jour les logiciels, sauvegarde les Données et réalise des activités de maintenance pendant lesquelles le Service ne sera pas disponible pour le Client et les Utilisateurs finaux.

 

13. Propriété intellectuelle. Le Service contient des marques de service, des marques commerciales, des documents protégés, des textes, des graphiques, des logos, des images, des logiciels et des icônes et autres propriété intellectuelle et informations confidentielles détenus, concédés sous licence par Sertifi ou sous son contrôle (ci-après parfois appelés « Propriété intellectuelle »).  Les Clients s’interdisent d’utiliser et veilleront à ce que les Utilisateurs finaux n’utilisent pas la Propriété intellectuelle excepté dans le but d’utiliser les Services aux fins prévues.  En particulier et dans la limitation de l’obligation de cette disposition, le Client s’interdit d’utiliser et veillera à ce que les Utilisateurs finaux n’utilisent pas le nom « Sertifi » excepté dans le but d’utiliser les Services aux fins prévues.

 

14. Exclusion de garanties. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, LE SERVICE EST SOUSCRIT ET UTILISÉ PAR LE CLIENT ET FOURNI AU CLIENT « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS. NI SERTIFI, NI AUCUN PROPRIÉTAIRE, MEMBRE, DIRECTEUR, EMPLOYÉ, MANDATAIRE ET/OU FOURNISSEUR DU SERVICE, NE FAIT DE DÉCLARATION ET/OU N’OFFRE DE GARANTIE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LE SERVICE, OU LE MATÉRIEL OU LE LOGICIEL UTILISÉ OU CONSULTÉ DANS LE CADRE DU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET/OU TOUTE GARANTIE QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. SERTIFI EXCLUT TOUTES LES GARANTIES AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT PRÉVUES AUX PRÉSENTES. SERTIFI NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU LES ERREURS PRÉSENTES DANS LE SERVICE SERONT CORRIGÉS. SERTIFI NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS, DONNÉES OU DOCUMENTS NE SERONT PAS PERDUS, MODIFIÉS OU SUPPRIMÉS. AUCUNE OBLIGATION, GARANTIE, DÉCLARATION OU TRANSACTION NE DOIT DÉCOULER DE LA PRESTATION DE SERVICE OU DE L’ABSENCE DE PRESTATION DE SERVICE PAR SERTIFI. SELON LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET SANS LIMITATION, L’UTILISATION DU SERVICE, ET LE MATÉRIEL ET LE LOGICIEL UTILISÉS OU ACCESSIBLES DANS LE CADRE DU SERVICE SONT AUX RISQUES DU CLIENT.

 

15. Limitation de la responsabilité. EN AUCUN CAS SERTIFI OU UN TIERS IMPLIQUÉ DANS LA PRESTATION DE SERVICE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN DOMMAGE QUELCONQUE, QU’IL SOIT DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INCIDENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS, PERTES DE PROFIT, PRÉSENTES ET FUTURES, LE COÛT DE LA COUVERTURE OU PERTE D’UTILISATION, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT, D’UN MANQUEMENT À LA GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’UNE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, D’UN DÉLIT INTENTIONNEL OU NON, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE VIOLATION DE LA LOI, D’UNE ORDONNANCE OU D’UN RÈGLEMENT, D’UNE ABSENCE DE PRISE EN COMPTE, OU AUTRE BASE, DÉCOULANT DE LA PRESTATION DE SERVICE AUX PRÉSENTES.

 

SELON LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT ET SANS LIMITATION, SERTIFI NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DONNÉES STOCKÉES OU UTILISÉES AVEC LE SERVICE, Y COMPRIS LES FRAIS DE RÉPARATION, REMPLACEMENT OU RÉCUPÉRATION DESDITES DONNÉES.

 

SANS LIMITATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AU PRÉSENT CONTRAT, LE CLIENT RECONNAÎT QUE SERTIFI NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX OU DE LA MODIFICATION DES TRANSMISSIONS DU CLIENT, DE DOCUMENTS OU DONNÉES ENVOYÉS OU REÇUS OU NON ENVOYÉS OU NON REÇUS, DES FRAIS, DOMMAGES OU PRÉJUDICES CAUSÉS PAR UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS, DES ERREURS, DES OMISSIONS, UNE INTERRUPTION, LA SUPPRESSION, DES DÉFAUTS, UN RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, UN VIRUS INFORMATIQUE, UNE DÉFAILLANCE DE LA LIGNE DE COMMUNICATION, LE VOL OU LA DESTRUCTION DES DONNÉES, ET/OU DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE CES ACTES, OMISSIONS OU ÉVÉNEMENTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, PERTES DE REVENUS, PERTES DE PROFITS, PRÉSENTES ET FUTURES, FRAIS DE COUVERTURE OU PERTE D’UTILISATION, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT, D’UN MANQUEMENT À LA GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’UNE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, D’UN DÉLIT INTENTIONNEL OU NON, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE VIOLATION DE LA LOI, D’UNE ORDONNANCE OU D’UN RÈGLEMENT, D’UNE ABSENCE DE PRISE EN COMPTE, OU AUTRE BASE.

 

LE CLIENT RECONNAÎT ÉGALEMENT QUE SERTIFI NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT CONTENU À CARACTÈRE MENAÇANT, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, OFFENSANT OU ILLÉGAL OU COMPORTEMENT DE TIERS OU VIOLATION DE DROITS DE TIERS, Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. EN AUCUN CAS SERTIFI ET/OU SES SOUS-TRAITANTS QUI L’AIDENT À FOURNIR LE SERVICE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES SI DES DONNÉES TRANSMISES, STOCKÉES OU COMMUNIQUÉES DANS LE CADRE DU SERVICE SONT CONSULTÉES PAR DES TIERS PAR LE BIAIS DE MOYENS ILLÉGAUX OU NON AUTORISÉS PAR SERTIFI, Y COMPRIS LORSQUE CES DONNÉES SONT CONSULTÉES EN EXPLOITANT DES FAILLES DE SÉCURITÉ, DES FAIBLESSES OU DÉFAUTS (CONNUS OU NON PAR SERTIFI À CE MOMENT-LÀ) QUI PEUVENT EXISTER DANS LE SERVICE ET/OU LE MATÉRIEL ET LE LOGICIEL UTILISÉS ET/OU ACCESSIBLES DANS LE CADRE DU SERVICE. SI LE CLIENT N’EST PAS SATISFAIT AVEC UNE PARTIE DU SERVICE, OU AVEC L’UNE DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE, SON RECOURS EXCLUSIF EST DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE.

 

SI UN TRIBUNAL OU UNE JURIDICTION COMPÉTENTE ESTIME QUE LES CONDITIONS DU PRÉSENT ARTICLE NE PEUVENT PAS S’APPLIQUER OU IMPOSE UNE RESPONSABILITÉ À SERTIFI EN FAVEUR DU CLIENT, SERTIFI NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR OU ÉGAL AUX FRAIS DE CONFIGURATION DU LOGICIEL DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE PLUS LES FRAIS DE PERSONNALISATION DE L’ESPACE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE PLUS LES FRAIS MENSUELS DE TROIS (3) MOIS DE SERVICE.

 

16. Indemnisation de Sertifi. Le Client s’engage à défendre Sertifi avec un conseiller juridique sélectionné par Sertifi dans le cadre de toute action, poursuite ou procédure tierce découlant de l’utilisation du Service par le Client ou l’Utilisateur final, y compris en cas de non respect des lois et réglementations qui sont maintenant ou qui seront par la suite en vigueur relatives à l’utilisation du Service par le Client ou l’Utilisateur final, et s’engage à payer et indemniser Sertifi pour les pertes, dommages, dépenses et frais encourus par Sertifi (y compris les frais raisonnables d’avocat) à la suite de tout jugement, toute décision ou ordonnance rendus contre Sertifi dans ce cadre.

 

Le Client s’engage à indemniser et dégager Sertifi de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, pénalités, décisions, frais et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocat) que Sertifi pourrait subir ou encourir suite à l’accès non autorisé au compte du Client, sauf l’accès ou l’utilisation non autorisés par Sertifi. Le Client s’engage par la présente à ne pas intenter de poursuites contre Sertifi pour les pertes, frais, dépenses de quelque nature que ce soit ou pour une compensation équitable suite à un accès ou une utilisation non autorisés par un tiers au compte du Client, sauf si la cause dudit accès non autorisé par le tiers est un comportement délictueux intentionnel de Sertifi.

 

Le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Sertifi, ses filiales, dirigeants, directeurs, employés, mandataires et successeurs en cas de poursuites, pertes, réclamations, demandes, responsabilités, frais et dépenses (y compris les frais de comptabilité et d’avocat) qui découlent (a) d’une utilisation du Service par le Client, (b) du non respect des lois et réglementations applicables par le Client, ou (c) du manquement par le Client aux obligations prévues dans le présent Contrat.

 

17. Frais en qualité de témoin. Si Sertifi ou ses employés ou autres mandataires sont appelés à témoigner en qualité de témoin ou appelés à fournir en tant que témoin des documents ou informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative dans laquelle le Client ou l’Utilisateur final n’est pas partie et Sertifi n’est pas partie, le Client versera à Sertifi une indemnité journalière égale à cent cinquante pourcent (150 %) de la rémunération payée par Sertifi aux employés qui travaillent sur la production du témoignage ou fournissent les documents ou les informations plus tous les frais de déplacement, d’hébergement et de repas desdits employés.

 

18. Intégralité du Contrat et principe de nullité relative. Le présent Contrat, les annexes et pièces jointes aux présentes constituent l’intégralité du contrat entre Sertifi et le Client et annulent et remplacent tous les contrats, ententes, déclarations et garanties antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.  La nullité de toute partie du présent Contrat ne pourra être considérée comme affectant la validité de toute autre disposition. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait jugée nulle, les parties conviennent que les dispositions restantes seront considérées comme applicables et de plein effet, comme si elles avaient été validées par les deux parties suite à la suppression de la disposition nulle.

 

19. Titres des articles. Les titres des articles du présent Contrat ont été insérés uniquement pour faciliter la lecture des parties et ne doivent pas être utilisées pour expliquer, modifier, simplifier ou aider à interpréter les dispositions du présent Contrat.

 

20. Tribunal compétent. Le présent Contrat est réputé avoir été conclu sur le lieu du siège social de Sertifi dans le comté de Cook, Illinois, États-Unis.  Tout litige, toute poursuite en équité ou autre procédure judiciaire concernant l’exécution du présent Contrat ou d’une de ses dispositions, pourront être intentés uniquement auprès des tribunaux de Circuit Court of Cook County, État de l’Illinois (États-Unis) ou de la Cour fédérale sise dans le comté de Cook, Illinois (États-Unis).  Le Client se soumet à la juridiction personnelle des tribunaux de l’États de l’Illinois et de la Cour fédérale sise dans le comté de Cook, Illinois (États-Unis).

 

21. Successeurs et cessionnaires et cession. Le présent Contrat lie les parties et s’applique au profit des parties contractantes, de leurs successeurs respectifs, représentants, administrateurs, ayants droit et cessionnaires autorisés.  Le Client ne peut pas céder le présent Contrat excepté tel que prévu ci-dessus.  Sertifi peut céder le présent Contrat ou céder ou sous-traiter ses obligations énoncées dans le présent Contrat.

 

22. Loi applicable. Sertifi et le Client conviennent que le présent Contrat et son exécution, ainsi que les poursuites et procédures décrites, seront interprétés conformément aux lois de l’État de l’Illinois, et que lors d’une action, poursuite ou procédure engagée, découlant directement ou indirectement du présent Contrat, les lois de l’État de l’Illinois seront applicables et régiront l’exclusion des lois de tout autre forum, sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte de la juridiction dans laquelle une action ou une poursuite a été intentée.

 

23. Aucune Partie n’est considérée en tant que Rapporteur. En cas d’ambiguïté dans le présent Contrat, ladite ambiguïté ne pourra pas être résolue en interprétant le Contrat en défaveur d’une des parties considérée comme étant Rapporteur. Le présent Contrat doit être interprété de manière équitable.

 

24. Relation des Parties. Le présent Contrat ne doit pas être interprété comme établissant une relation de mandant à mandataire entre les parties au présent Contrat, ni ne crée un partenariat, une co-entreprise ou une association de quelque nature que ce soit entre les parties.  L’objet et l’intention des présentes est d’établir une relation contractuelle entre les parties.

 

25. Non-renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties au présent Contrat, de ne pas exiger l’exécution de l’une des clauses du présent Contrat, ou le fait de permettre un manquement à l’une des clauses du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation ultérieure auxdites clauses ; ces clauses resteront en vigueur et de plein effet comme si aucune renonciation n’avait eu lieu.